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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 04943 posée par Mme Martine Berthet
Prise en compte de la situation particulière du tribunal d'Albertville
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04944 posée par Mme Martine Berthet
Maintien de la cour d'appel de Chambéry
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03055 posée par Mme Martine Berthet
Prise en compte de la situation particulière du tribunal d'Albertville
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02908 posée par Mme Martine Berthet
Maintien de la cour d'appel de Chambéry
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02773 posée par Mme Martine Berthet
Fichier national des mineurs isolés étrangers
Réponse du Ministère de la justice