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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 08/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 05843 posée par M. Xavier Iacovelli
Projet de loi immigration et situation des mineurs non accompagnés
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05471 posée par M. Xavier Iacovelli
Enjeux de la géolocalisation judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0321G posée par M. Xavier Iacovelli
Moyens de la justice
Réponse du Ministère de la justice