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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 01/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 0633S posée par M. Max Brisson
Création d'une unité médico-judiciaire dans le ressort du tribunal de grande instance de Bayonne
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02482 posée par M. Max Brisson
Situation du tribunal de grande instance de Bayonne
Réponse du Ministère de la justice