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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0650G posée par Mme Claudine Thomas
Niches fiscales
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
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Question n° 05427 posée par Mme Claudine Thomas
Situation des trésoreries suite à la réforme de la carte des intercommunalités
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 05211 posée par Mme Claudine Thomas
Alerte sur le pouvoir d'achat des retraités
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 04457 posée par Mme Claudine Thomas
Distorsion de concurrence entre magasins physiques et boutiques en ligne
Réponse du Ministère de l'économie et des finances