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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 04887 posée par M. Sebastien Pla
Dégradation de l'institution judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04720 posée par M. Sebastien Pla
Menaces sur l'exercice des missions de service public dans des conditions acceptables pour les justiciables
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 25214 posée par M. Sebastien Pla
Maintien de l'agrément dans le cadre d'une procédure pénale aux associations spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21073 posée par M. Sebastien Pla
Risques pour la profession d'avocat en cas de création d'un statut d'avocat salarié en entreprise
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 11246 posée par M. Sebastien Pla
Avenir de la section française de l'observatoire international des prisons
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11008 posée par M. Sebastien Pla
Niveau de dépenses nécessaires des programmes budgétaires relevant du ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 26287 posée par M. Sebastien Pla
Tribune des magistrats et greffiers pour dénoncer la dégradation de l'institution judiciaire
La question est caduque