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38 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
38 questions
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Question n° 13291 posée par Mme Vivette Lopez
Transmissibilité de la prestation compensatoire à ses héritiers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13133 posée par M. Jean-Marie Janssens
Suppression de la prestation compensatoire pour les débirentiers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13080 posée par M. Philippe Dallier
Régime des prestations compensatoires avant la loi du 30 juin 2000
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06274 posée par Mme Catherine Dumas
Rente viagère de prestation compensatoire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05250 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Rente viagère de prestation compensatoire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04880 posée par Mme Claudine Kauffmann
Pensions alimentaires à vie
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04691 posée par Mme Évelyne Perrot
Suppression de la prestation compensatoire au décès du débiteur
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04252 posée par M. Jean-Claude Luche
Prestation compensatoire des personnes divorcées avant la loi de 2000
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04275 posée par M. Daniel Gremillet
Situation des personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04160 posée par Mme Nathalie Delattre
Rente viagère de prestation compensatoire versée par les divorcés d'avant 2000
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence