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Questions avec réponses

83 questions

1. Question n° 19611 posée par M. Yves Détraigne

   Partage des prestations sociales entre parents divorcés

   Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles

   17/12/2020
2. Question n° 19615 posée par Mme Else Joseph

   Problème de l'attribution exclusive des prestations familiales à un seul parent dans les familles divorcées ou séparées

   Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles

   17/12/2020
3. Question n° 18458 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian

   Validation en France d'une décision de divorce rendue à l'étranger

   Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

   29/10/2020
4. Question n° 15965 posée par M. Hervé Maurey

   Encadrement des prestations compensatoires

   Réponse du Ministère de la justice

   07/05/2020
5. Question n° 14690 posée par Mme Nicole Duranton

   Conditions modificatives de divorce selon la durée de mariage

   Réponse du Ministère de la justice

   12/03/2020
6. Question n° 14415 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian

   Délai de transcription des divorces prononcés à l'étranger auprès du service central d'état civil à Nantes

   Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

   20/02/2020
7. Question n° 14434 posée par M. Hervé Maurey

   Encadrement des prestations compensatoires

   Réponse du Ministère de la justice

   20/02/2020
8. Question n° 14362 posée par M. Claude Malhuret

   Modification de l'article 265 du code civil

   Réponse du Ministère de la justice

   13/02/2020
9. Question n° 13688 posée par M. Claude Raynal

   Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat

   Réponse du Ministère de la justice

   02/01/2020
10. Question n° 13291 posée par Mme Vivette Lopez

    Transmissibilité de la prestation compensatoire à ses héritiers

    Réponse du Ministère de la justice

    28/11/2019