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26 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
13 questions
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Question n° 27385 posée par M. Jean Louis Masson
Arrêté de péril et obligation de relogement
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 23210 posée par Mme Patricia Schillinger
Fin de la trêve hivernale et situation des plus précaires en matière de logement
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
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Question n° 20687 posée par M. Pierre Charon
Conditions d'indemnisation des propriétaires bailleurs dans le cadre de la politique de prévention des expulsions locatives
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
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Question n° 03293 posée par Mme Sophie Taillé-Polian
Objectif de réduction des bidonvilles dans l'horizon des cinq prochaines années
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
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Question n° 15296 posée par M. Roland Courteau
Évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
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Question n° 0118G posée par M. Michel Le Scouarnec
Trève hivernale des expulsions
Réponse du Ministère des droits des femmes
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Question n° 14795 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution d'une décision de justice
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
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Question n° 0069C posée par Mme Odette Terrade
Le logement
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
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Question n° 12920 posée par M. Roland Courteau
Fin de la trêve hivernale des expulsions locatives
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
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Question n° 10489 posée par M. Roland Povinelli
Expulsions domiciliaires
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme