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28 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
13 questions
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Question n° 17990 posée par Mme Anne-Marie Payet
Protection des mineurs contre la pornographie
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18149 posée par M. Bernard Piras
Qualité pour réaliser des auditions préalables à un mariage
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 24324 posée par M. Jean Louis Masson
Remplacement d'un certificat d'hérédité par un acte de notoriété
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00158 posée par M. Alain Fouché
Utilisation des données "objectives" relatives à l'ascendance des personnes
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 00159 posée par M. Alain Fouché
Accès pour les chercheurs aux bases de données statistiques et aux fichiers de gestion
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 00160 posée par M. Alain Fouché
Harmonisation des procédures de contrôle des fichiers de recherche
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 00161 posée par M. Alain Fouché
Analyse des prénoms et patronymes pour détecter d'éventuelles pratiques discriminatoires
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 00162 posée par M. Alain Fouché
Données sur l'ascendance des personnes dans les fichiers des entreprises et administrations
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 00826 posée par M. Alain Fouché
Mesure de la réalité des discriminations vécues
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 01711 posée par M. Jean Louis Masson
Recours en cas d'erreur d'appréciation de l'officier d'état civil ayant refusé de célébrer un mariage
Réponse du Ministère de la Justice