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20 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
16 questions
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Question n° 19418 posée par M. Jean Louis Masson
Renonciation d'une commune au bénéfice d'un jugement
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02205 posée par M. Jean Louis Masson
Droits d'une commune sur un terrain agricole
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 01434 posée par Mme Brigitte Micouleau
Frais de réquisition des images de vidéoprotection communale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00007 posée par M. François Bonhomme
Transfert de procédures aux communes
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 13075 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation d'occupation du domaine public
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12909 posée par M. Jean Louis Masson
Médiation entre une commune et un administré
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03479 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement auprès d'une commune d'indemnités versées par un fonds de garantie
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02446 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour un huissier de justice de pénétrer dans un hôtel de ville
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16242 posée par M. Jean Louis Masson
Calcul de la capitalisation des intérêts moratoires dus par une commune
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 13703 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution des décisions de justice
Réponse du Ministère de la justice