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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 00712 posée par Mme Claudine Lepage
Mariage de personnes de même sexe et loi personnelle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19895 posée par Mme Claudine Lepage
Possibilité pour un couple franco-suisse uni par un partenariat enregistré en Suisse de se marier en France
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07665 posée par Mme Claudine Lepage
Mariage de couples de personnes de même sexe et loi personnelle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19610 posée par Mme Claudine Lepage
Difficulté pour un Français établi à l'étranger d'accomplir les formalités préparatoires à son mariage en France
Réponse du Ministère de la justice et des libertés