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Questions avec réponses

4191 questions

1. Question n° 00029 posée par M. René Chazelle

   Possibilité de crédit des collectivités locales

   Réponse du ministère : Collectivités locales

   12/04/1978
2. Question n° 25962 posée par M. Henri Caillavet

   Impôts sur la fortune: étude

   Réponse du ministère : Budget

   12/04/1978
3. Question n° 25990 posée par M. Pierre Ceccaldi-Pavard

   Statut des assistantes maternelles: application de la loi

   Réponse du ministère : Santé

   14/04/1978
4. Question n° 26019 posée par M. Bernard Chochoy

   Majorations fiscales: date de départ du délai

   Réponse du ministère : Budget

   19/04/1978
5. Question n° 26056 posée par M. Francis Palmero

   Biens attribués par héritage: plus-values

   Réponse du ministère : Budget

   21/04/1978
6. Question n° 26106 posée par M. Pierre Vallon

   Fiscalité: recettes non commerciales, indexation du plafond ouvrant droit à forfait

   Réponse du ministère : Budget

   26/04/1978
7. Question n° 26123 posée par M. Michel Labeguerie

   Loi accordant des garanties aux contribuables en matière fiscale: textes d'application

   Réponse du ministère : Budget

   26/04/1978
8. Question n° 26097 posée par M. Bernard Chochoy

   Errements de certains services fiscaux

   Réponse du ministère : Budget

   28/04/1978
9. Question n° 26157 posée par M. Baudouin de Hauteclocque

   Echange de baux ruraux: fiscalité

   Réponse du ministère : Budget

   28/04/1978
10. Question n° 26205 posée par M. René Jager

    Garanties de procédure aux contribuables: publication des textes d'application de la loi

    Réponse du ministère : Budget

    29/04/1978