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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
12 questions
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Question n° 1602G posée par Mme Laurence Muller-Bronn
Article 30 de la proposition de loi relative à la sécurité globale
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 15421 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Suspension de l'activité du service de délivrance de l'extrait du casier judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14127 posée par M. Jean-Raymond Hugonet
Vol à l'étalage
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01952 posée par M. Alain Dufaut
Permis de chasser
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 00944 posée par M. Alain Dufaut
Permis de chasser
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 17682 posée par M. Roger Karoutchi
Mesures immédiates de sécurité dans les transports ferroviaires
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0540G posée par Mme Françoise Laborde
Sécurité suite aux attentats
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 13625 posée par M. Jean-Marc Todeschini
Procédure mise en place en cas de contravention au code de la route lorsque deux noms figurent sur la carte grise
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 08750 posée par M. Jean-Marc Todeschini
Procédure mise en place en cas de contravention au code de la route lorsque deux noms figurent sur la carte grise
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 23792 posée par M. Philippe Richert
Moyens des agents de recherches privées
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence