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728 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
658 questions
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Question n° 26420 posée par M. Jean Beranger
Code de la route: pouvoirs d'un garde particulier assermenté
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 30057 posée par M. Jacques Thyraud
Retrait du permis de conduire: procédure
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 31214 posée par M. Paul Kauss
Commission de retrait ou de suspension du permis de conduire: soumission des procés-verbaux au code de la route
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 31215 posée par M. Paul Kauss
Infractions au code de la route: pouvoirs de l'autorité administrative compétente
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 31216 posée par M. Paul Kauss
Suspension du permis de conduire: sursis à la décision de l'autorité administrative
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 31454 posée par M. Henri Caillavet
Infractions au code de la route: procédure de sanction non réglementaire
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 32044 posée par M. Henri Caillavet
Infraction au code de la route: excès de pouvoir de l'administration
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 32438 posée par M. Paul Kauss
Infractions au code de la route: pouvoirs de l'autorité administrative compétente
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 01552 posée par M. Henri Caillavet
Infraction au code de la route: excès du pouvoir administratif
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 09462 posée par M. Jean Cluzel
Police: gardes champêtres communaux
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence