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98 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
90 questions
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Question n° 18895 posée par M. Jean Louis Masson
Déduction de l'impôt sur le revenu des dons effectués par des particuliers au profit d'une collectivité territoriale
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 1305S posée par M. René Vestri
Valeur juridique d'une charte de fonctionnement d'un EPCI au regard des dispositions de l'article 1379-0 bis du code général des impôts
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
Pertinence
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Question n° 17637 posée par M. Jean Louis Masson
Déduction de l'impôt sur le revenu des dons effectués par des particuliers au profit d'une collectivité territoriale
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 16813 posée par M. Thierry Repentin
Modalités d'application de la taxe sur les résidences mobiles
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 16540 posée par M. Marcel Rainaud
Assujettissement à la TVA de la vente de terrain des communes
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 15590 posée par M. Michel Boutant
TVA sur les cessions de terrain à bâtir
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 15435 posée par M. Pierre Jarlier
Majoration de la taxe foncière pour les terrains constructibles
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 0946S posée par M. Jean-Paul Amoudry
Compensation-relais pour 2010
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
Pertinence
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Question n° 13439 posée par M. Marcel Rainaud
Soutien à l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 13331 posée par M. Roland Ries
Redéfinition des règles de la TVA
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence