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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 10381 posée par M. André Trillard
Régime applicable à des parcelles cadastrées dont les propriétaires sont officiellement les habitants de lieux-dits
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 20399 posée par M. Christian Cointat
Pensions civiles et militaires de retraite : arrêt de la CJCE en matière de bonification pour enfants
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 14246 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Conformité de la législation fiscale française à la convention européenne des droits de l'homme
Réponse du ministère : Économie
Pertinence