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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
10 questions
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Question n° 16804 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Entraide judiciaire avec le Maroc
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international
Pertinence
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Question n° 15010 posée par Mme Annick Billon
Abolition totale des châtiments corporels infligés aux enfants
Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Pertinence
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Question n° 11417 posée par M. Richard Yung
Mise en oeuvre des règles de conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07310 posée par M. Richard Yung
Mise en oeuvre des règles de conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02830 posée par M. Louis Souvet
Encadrement juridique de l'activité spatiale
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pertinence
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Question n° 02847 posée par M. Pierre Bernard-Reymond
Traite des êtres humains : bilan de l'application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 23452 posée par M. Didier Boulaud
Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22979 posée par M. Jean-Pierre Bel
Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20201 posée par M. Jean Louis Masson
Situation des militaires français placés sous les ordres des militaires de pays n'ayant pas ratifié le traité relatif à la CPI
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 19711 posée par M. Jean Louis Masson
Statistiques concernant la France dans le cadre du Pacte international pour les droits civils et politiques
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence