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Questions avec réponses

27 questions

1. Question n° 26676 posée par M. Pierre Perrin

   Plus-values immobilières: cession à une collectivité territoriale

   Réponse du ministère : Budget

   14/06/1978

   Pertinence

2. Question n° 30086 posée par M. Charles de Cuttoli

   Contribuable français expatrié: régime fiscal

   Réponse du ministère : Budget

   27/04/1979

   Pertinence

3. Question n° 30284 posée par M. André Fosset

   Immeubles bâtis ou non bâtis: prise en compte dans l'actif professionnel

   Réponse du ministère : Budget

   17/05/1979

   Pertinence

4. Question n° 30286 posée par M. André Fosset

   Caractère non professionnel des immeubles: définition

   Réponse du ministère : Budget

   17/05/1979

   Pertinence

5. Question n° 30287 posée par M. André Fosset

   Lotissements privés et lotisseurs professionnels: disparité du régime fiscal

   Réponse du ministère : Budget

   17/05/1979

   Pertinence

6. Question n° 30535 posée par M. Jacques Braconnier

   Affectation d'immeuble en cas de force majeure: fiscalité

   Réponse du ministère : Budget

   07/06/1979

   Pertinence

7. Question n° 32209 posée par M. Raymond Courrière

   Acquisition de terrain à bâtir: régime fiscal (cas particulier)

   Réponse du ministère : Budget

   12/12/1979

   Pertinence

8. Question n° 32250 posée par M. Maurice Janetti

   Plus-values immobilières: caractère arbitraire des contrôles

   Réponse du ministère : Budget

   14/12/1979

   Pertinence

9. Question n° 32583 posée par M. Marcel Lucotte

   Régime fiscal des sociétés civiles immobilières

   Réponse du ministère : Budget

   18/01/1980

   Pertinence

10. Question n° 32780 posée par M. Henri Goetschy

    Sociétés de construction de pavillons individuels: régime fiscal

    Réponse du ministère : Budget

    07/02/1980

    Pertinence