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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
13 questions
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Question n° 25178 posée par M. Jean Louis Masson
Statistiques sur les demandes de levée d'immunité parlementaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 25406 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de levée d'immunité parlementaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26484 posée par M. Jean Louis Masson
Statistiques sur les demandes de levée d'immunité parlementaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26564 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de levée d'immunité parlementaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03686 posée par M. Louis Souvet
Secret professionnel de l'avocat et 3e directive « blanchiment »
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 06287 posée par Mme Odette Herviaux
Conséquences pour le financement des titres de presse de la révision de la directive 68/151/ECC visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 08746 posée par Mme Christiane Demontès
Devenir professionnel des commissaires-priseurs associés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0243S posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Coopération européenne en matière de litiges familiaux transfrontaliers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06087 posée par M. Bruno Retailleau
Cadre juridique communautaire en matière de protection des données personnelles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08338 posée par M. Roland Courteau
Recommandations faites par la Commission européenne à la France au sujet de la profession de notaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence