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48 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
45 questions
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Question n° 01365 posée par M. Emile Durieux
Partie civile non assistée d'un conseil: droit d'accès au dossier
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07141 posée par M. Roger Quilliot
Plainte contre infractions de caractère militaire
Réponse du ministère : Défense
Pertinence
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Question n° 01928 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Refus de communication par le juge d'instruction d'une cassette vidéo à une partie civile
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02643 posée par M. Jacques Carat
Usage des menottes et conditions de la garde à vue
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 23484 posée par M. Bernard Plasait
Sanctions à l'encontre des auteurs de plainte avec constitution de partie civile abusive
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 23485 posée par M. Bernard Plasait
Conditions de recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 25889 posée par M. Emmanuel Hamel
Affaires concernant la maltraitance d'enfants : classement sans suite et ordonnance de non-lieu impossible sans l'avis préalable du plaignant ou de la partie civile
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 33260 posée par M. René Trégouët
Consultation des procédures dans les tribunaux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 13292 posée par M. Jean Louis Masson
Responsabilité pénale d'une commune et du maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16242 posée par Mme Lucette Michaux-Chevry
Procédure de comparution immédiate
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence