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149 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
145 questions
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Question n° 00092 posée par M. Charles Jolibois
Perquisitions dans le cabinet des avocats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00139 posée par M. François Collet
Perquisitions dans le cabinet des avocats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00247 posée par M. Pierre Ceccaldi-Pavard
Circulaire relative aux avocats français
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00469 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Maintien du secret professionnel
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00820 posée par M. Paul Girod
Perquisition dans les cabinets d'avocats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01131 posée par M. André Fosset
Perquisitions dans les cabinets d'avocats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08438 posée par M. Paul Loridant
Respect de l'indépendance des juges d'instruction
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00840 posée par M. Christian Bonnet
Régime de détention des détenus poursuivis pour crimes de sang
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01928 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Refus de communication par le juge d'instruction d'une cassette vidéo à une partie civile
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02828 posée par M. Rémi Herment
Suite de l'affaire d'Ouvéa (Nouvelle-Calédonie)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence