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20 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
20 questions
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Question n° 07137 posée par Mme Michèle André
Décrets d'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Pertinence
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Question n° 0256S posée par Mme Élisabeth Lamure
Financement par l'État des mandataires de justice chargés des majeurs protégés
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
Pertinence
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Question n° 03194 posée par M. Jacques-Bernard Magner
Protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 05000 posée par M. Jean-Marc Boyer
Diminution du budget de la protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 05315 posée par M. Philippe Paul
Modification de la participation des majeurs protégés à leur mesure de protection
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 05401 posée par M. Guillaume Chevrollier
Réforme du financement de la protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 05493 posée par Mme Maryvonne Blondin
Augmentation de la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure de protection
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 05936 posée par M. François Calvet
Situation des majeurs protégés
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 05975 posée par M. Yannick Botrel
Financement de la protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 06960 posée par M. Claude Bérit-Débat
Participation aux frais de financement des mandataires judiciaires
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Pertinence