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23 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
11 questions
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Question n° 06671 posée par M. Dany Wattebled
Délai de délivrance des certificats d'urbanisme par les directions départementales des territoires
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 03567 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de retrait d'un permis de construire
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 03107 posée par Mme Elsa Schalck
Réforme de la taxe d'aménagement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 01757 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de retrait d'un permis de construire
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 01442 posée par Mme Vivette Lopez
Réforme de la collecte de taxe d'aménagement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 21623 posée par M. Jean-Pierre Grand
Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 20146 posée par M. Hervé Maurey
Règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 19028 posée par Mme Christine Herzog
Affichage d'un permis de construire
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 17787 posée par Mme Christine Herzog
Affichage d'un permis de construire
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03753 posée par M. Guillaume Chevrollier
Prêt locatif social sur la base d'agréments obtenus en 2017
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence