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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
7 questions
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Question n° 13304 posée par M. Jean Louis Masson
Régime de déclaration de changement de destination d'un bâtiment
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 12579 posée par Mme Christine Herzog
Changement de destination d'un bâtiment agricole
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 11843 posée par Mme Christine Herzog
Changement de destination d'un bâtiment agricole
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 11144 posée par M. Jean Louis Masson
Régime de déclaration de changement de destination d'un bâtiment
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 16425 posée par M. Jean Louis Masson
Conséquences du changement de destination d'un bâtiment
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 14936 posée par M. Jean Louis Masson
Conséquences du changement de destination d'un bâtiment
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 12259 posée par M. Robert Navarro
Difficultés à appréhender la notion de changement de destination dans certaines situations
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence