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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
10 questions
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Question n° 03814 posée par Mme Cécile Cukierman
Compensation du non-reversement de la part de la TGAP aux collectivités territoriales
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 06923 posée par Mme Cécile Cukierman
Compensation du non-reversement de la part de la TGAP aux collectivités territoriales
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 12999 posée par Mme Delphine Bataille
Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 0417G posée par Mme Leila Aïchi
Coût financier et économique de la pollution de l'air
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 15835 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 16873 posée par M. Jean-François Husson
Exonération de taxes pour les pionniers dans l'activité de méthanisation agricole
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 18780 posée par M. Philippe Paul
Exonération des impôts locaux des retraités
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 21475 posée par Mme Danielle Michel
Réduction d'impôt pour la mise à disposition d'une flotte de vélos
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Pertinence
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Question n° 22385 posée par Mme Brigitte Micouleau
Régime fiscal des retraités
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 22554 posée par M. Jean-Marie Morisset
Situation des retraités
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence