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Questions avec réponses

31 questions

1. Question n° 16361 posée par Mme Nelly Tocqueville

   Difficultés de mise en oeuvre de la législation concernant les communes nouvelles

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   21/05/2015

   Pertinence

2. Question n° 17211 posée par Mme Patricia Schillinger

   Communes nouvelles et fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   09/07/2015

   Pertinence

3. Question n° 1250S posée par M. Hervé Maurey

   « Pacte financier » pour les communes nouvelles créées après le 1er janvier 2016

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale

   17/09/2015

   Pertinence

4. Question n° 18047 posée par M. Charles Guené

   Sort des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   01/10/2015

   Pertinence

5. Question n° 18397 posée par M. François Baroin

   Sort des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   22/10/2015

   Pertinence

6. Question n° 18829 posée par M. Jean Louis Masson

   Coût incident pour les administrés d'une modification de leur adresse sur décision de la commune

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   12/11/2015

   Pertinence

7. Question n° 19648 posée par M. André Trillard

   Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   21/01/2016

   Pertinence

8. Question n° 19664 posée par Mme Agnès Canayer

   Impact de la constitution des communes nouvelles sur l'immatriculation des véhicules

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   21/01/2016

   Pertinence

9. Question n° 1369S posée par M. Philippe Mouiller

   Sort des communes associées en cas de regroupement sous le statut de commune nouvelle

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   11/02/2016

   Pertinence

10. Question n° 20053 posée par M. Jean Louis Masson

    Coût incident pour les administrés d'une modification de leur adresse sur décision de la commune

    Réponse du Ministère de l'intérieur

    11/02/2016

    Pertinence