Recherche de questions

Questions avec réponses

16 questions

1. Question n° 13690 posée par M. Claude Raynal

   Conformité du 3 de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la Convention européenne des droits de l'homme

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   02/01/2020
2. Question n° 0969G posée par Mme Nathalie Goulet

   Coopération anti-terroriste avec la Grande-Bretagne

   Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur

   17/10/2019
3. Question n° 0915G posée par M. Michel Dagbert

   Français condamnés à mort à l'étranger

   Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

   24/07/2019
4. Question n° 16804 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam

   Entraide judiciaire avec le Maroc

   Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international

   11/06/2015
5. Question n° 15847 posée par Mme Françoise Cartron

   Avenir de la démarche individuelle d'adoption

   Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

   04/11/2010
6. Question n° 07068 posée par M. Richard Yung

   Divorces franco-japonais

   Réponse du Ministère de la Justice

   22/01/2009
7. Question n° 05803 posée par M. Serge Larcher

   Convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie

   Réponse du Ministère de la Justice

   16/10/2008
8. Question n° 03215 posée par M. Richard Yung

   Problème des familles franco-allemandes en situation de séparation ou de divorce

   Réponse du Ministère de la Justice

   31/01/2008
9. Question n° 03235 posée par M. Jean-Pierre Bel

   Adaptation du droit pénal français à la Cour pénale internationale

   Réponse du Ministère de la Justice

   31/01/2008
10. Question n° 02876 posée par M. Jean-Marc Pastor

    Adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale

    Réponse du Ministère de la justice

    13/12/2007