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30 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
21 questions
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Question n° 06803 posée par M. Jean Louis Masson
Non-assujettissement de certaines communautés de communes à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 06429 posée par M. François Calvet
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et fonds national de garantie individuelle de ressources
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
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Question n° 05546 posée par M. Jean Louis Masson
Non-assujettissement de certaines communautés de communes à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 23419 posée par M. Jean Louis Masson
Non-assujettissement de certaines communautés de communes à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 20995 posée par M. Jean Louis Masson
Non-assujettissement de certaines communautés de communes à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 16598 posée par M. Jean Louis Masson
Fiscalité des grandes entreprises de travaux publics et politique de grands travaux
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
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Question n° 16219 posée par M. Jean Louis Masson
Compensation des pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 15092 posée par M. Gérard Cornu
Suppresion de la taxe professionnelle et zone de développement éolien
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 14686 posée par M. Xavier Pintat
Financement des commissions locales d'information des installations nucléaires
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 14694 posée par M. Jean Louis Masson
Fiscalité des grandes entreprises de travaux publics et politique de grands travaux
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État