Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
145 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
105 questions
-
Question n° 17176 posée par M. Guy Fischer
Conditions de révision de la prestation compensatoire en cas de divorce
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 20061 posée par Mme Christiane Kammermann
Situation des enfants du divorce victimes d'inceste
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 20406 posée par M. Jean Louis Masson
Versement par les caisses d'allocations familiales des pensions alimentaires impayées
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 20940 posée par M. Nicolas About
Difficultés financières rencontrées lors des procédures de séparation de corps et de biens
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 23775 posée par M. Guy Fischer
Conséquences de l'application du barème de conversion en capital des prestations compensatoires sous forme de rente viagère
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 24531 posée par M. Dominique Leclerc
Fiscalité applicable aux parents exerçant la garde alternée de leurs enfants
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
-
Question n° 02135 posée par Mme Évelyne Didier
Domicile de l'enfant en garde alternée
Réponse du Ministère de la Justice
-
Question n° 02165 posée par Mme Jacqueline Alquier
Charges financières des ex-conjoints bénéficiant d'un droit de visite
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
-
Question n° 02385 posée par Mme Béatrice Descamps
Partage de l'exercice de l'autorité parentale par convention
Réponse du Ministère de la Justice
-
Question n° 02943 posée par M. Jean Louis Masson
Participation aux frais de scolarité en cas de garde alternée
Réponse du Ministère de l'éducation nationale