Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
6 questions
-
Question n° 23996 posée par M. Philippe Madrelle
Réforme de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 23962 posée par Mme Danielle Michel
Statut juridique des propriétaires acquéreurs de parts en jouissance
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 23520 posée par M. Jean Louis Masson
Remise en état d'un terrain aménagé dans des conditions contraires au plan d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
-
Question n° 21964 posée par M. Jean Louis Masson
Remise en état d'un terrain aménagé dans des conditions contraires au plan d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
-
Question n° 21305 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de l'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
-
Question n° 19911 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de l'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable