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113 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
83 questions
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Question n° 16351 posée par M. Jean Louis Masson
Divorces entre ressortissants de pays européens
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17176 posée par M. Guy Fischer
Conditions de révision de la prestation compensatoire en cas de divorce
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17550 posée par Mme Monique Cerisier-ben Guiga
Mention du divorce prononcé à l'étranger, en marge des actes d'état civil
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19985 posée par M. Georges Mouly
Procédure de la liquidation de biens suite à un divorce
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20406 posée par M. Jean Louis Masson
Versement par les caisses d'allocations familiales des pensions alimentaires impayées
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20940 posée par M. Nicolas About
Difficultés financières rencontrées lors des procédures de séparation de corps et de biens
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23775 posée par M. Guy Fischer
Conséquences de l'application du barème de conversion en capital des prestations compensatoires sous forme de rente viagère
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02135 posée par Mme Évelyne Didier
Domicile de l'enfant en garde alternée
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 02385 posée par Mme Béatrice Descamps
Partage de l'exercice de l'autorité parentale par convention
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 03197 posée par M. Guy Fischer
Renforcement des droits de l'enfant en cas de divorce ou de séparation conflictuels
Réponse du Ministère de la Justice