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255 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
170 questions
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Question n° 19954 posée par M. Jean Louis Masson
Cession gratuite à une commune d'un terrain pour élargir une voie
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
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Question n° 19909 posée par M. Jean Louis Masson
Division foncière
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
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Question n° 19911 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de l'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
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Question n° 19789 posée par M. Jean Louis Masson
Revêtement d'un terrain agricole et droit de l'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
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Question n° 19683 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions à la délivrance d'un permis de construire
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
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Question n° 19258 posée par M. Jean Louis Masson
Contenu des arrêtés de permis de construire
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
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Question n° 18948 posée par M. Philippe Mouiller
Obligation pesant sur les hôteliers et restaurateurs de supprimer leurs pré-enseignes
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
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Question n° 18972 posée par M. François Bonhomme
Rénovation énergétique
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
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Question n° 19028 posée par M. Jean Louis Masson
Compétence en matière d'assainissement collectif
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
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Question n° 18806 posée par M. Loïc Hervé
Conséquences de la mise en oeuvre du nouveau régime juridique applicable aux préenseignes dérogatoires
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat