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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
12 questions
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Question n° 12078 posée par M. Jean-Marie Poirier
Application de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation relatif au rassemblement de jeunes dans les halls d'immeuble
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail
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Question n° 1046S posée par M. Michel Billout
Application de la loi sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
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Question n° 25904 posée par M. Jean Louis Masson
Loi n° 2006-872 : modification du périmètre des communautés de communes ou d'agglomération en dérogeant aux principes de continuité territoriale
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Question n° 01138 posée par M. Thierry Repentin
Modalités d'application de l'article 27 de la loi n° 2007-297, en relation avec l'accueil des gens du voyage
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 08310 posée par M. Bernard Piras
Contrôle des assainissements non collectifs et ses conséquences
Réponse du Ministère de la santé et des sports
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Question n° 20989 posée par M. Jean-Pierre Plancade
Application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 21046 posée par Mme Samia Ghali
Application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
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Question n° 01094 posée par M. Jean Louis Masson
Achat de matériaux de construction et marchés publics
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 01122 posée par M. Jean Louis Masson
Attribution des terres agricoles à bail
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 01331 posée par M. Hervé Maurey
Lieu de dépôt des autorisations d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'intérieur