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Questions avec réponses

19 questions

1. Question n° 13690 posée par M. Daniel Reiner

   Formalités de publication d'un arrêté de péril non imminent

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   16/09/2004
2. Question n° 14113 posée par M. André Lejeune

   Simplification de la publication par les maires d'un arrêté de péril non imminent

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   14/10/2004
3. Question n° 22001 posée par M. Jean Louis Masson

   Notification du recours en cas de contestation liée à l'urbanisme

   Réponse du Ministère de la justice

   09/03/2006
4. Question n° 0006S posée par M. Bernard Piras

   Règles applicables aux constructions existantes en zone non urbaine

   Réponse du Secrétariat d'État aux transports

   05/07/2007
5. Question n° 02168 posée par M. Jean Louis Masson

   Communication des procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme

   Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

   18/10/2007
6. Question n° 1098S posée par M. Bernard Piras

   Règles applicables aux constructions existantes en zone rurale

   Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique

   18/11/2010
7. Question n° 20148 posée par M. Jean-Paul Fournier

   Recours abusifs

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   29/09/2011
8. Question n° 01870 posée par M. Jean Louis Masson

   Recours contre les documents d'urbanisme

   Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

   20/09/2012
9. Question n° 03859 posée par M. Philippe Leroy

   Procédures de péril

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   27/12/2012
10. Question n° 05527 posée par M. Jean Louis Masson

    Application des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme et référé suspension

    Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

    28/03/2013