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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 20292 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Ratification du protocole facultatif qui complète la Convention contre la torture de 1984
Réponse du Ministère des affaires étrangères
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Question n° 23189 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Ratification de la convention sur la traite des êtres humains
Réponse du Ministère des affaires étrangères
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Question n° 00051 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Protocole facultatif complétant la Convention contre la torture
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
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Question n° 0786G posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Traité MES (mécanisme européen de stabilité)
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État