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Questions avec réponses

29 questions

1. Question n° 08746 posée par Mme Christiane Demontès

   Devenir professionnel des commissaires-priseurs associés

   Réponse du Ministère de la justice

   21/05/2009
2. Question n° 22141 posée par M. Gérard Dériot

   Intégration des contrats d'assurance vie dans les déclarations de successions

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   09/03/2006
3. Question n° 19627 posée par M. Gérard Dériot

   Intégration des contrats d'assurance vie dans les déclarations de successions

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   06/10/2005
4. Question n° 10382 posée par M. Jacques Legendre

   Conditions d'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive

   Réponse du ministère : Justice

   16/03/1995
5. Question n° 09959 posée par M. Michel Sergent

   Difficultés rencontrées par les accédants à la propriété titulaires d'un contrat de vente à terme auprès d'une société d'habitations à loyer modéré (HLM) du Pas-de-Calais

   Réponse du ministère : Justice

   16/02/1995
6. Question n° 09062 posée par M. Jacques Legendre

   Conditions d'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive

   Réponse du ministère : Justice

   22/12/1994
7. Question n° 05851 posée par M. Fernand Tardy

   Rôle du médiateur pour demander l'annulation d'un jugement administratif

   Réponse du ministère : Justice

   21/04/1994
8. Question n° 02859 posée par M. Alex Türk

   Détenteurs du capital de sociétés d'exercice libéral

   Réponse du ministère : Justice

   23/09/1993
9. Question n° 02507 posée par M. Bernard Seillier

   Plan comptable spécial adapté aux associations et fondations

   Réponse du ministère : Justice

   26/08/1993
10. Question n° 01493 posée par M. Charles-Edmond Lenglet

    Testaments (droit fixe et droit proportionnel)

    Réponse du ministère : Budget

    10/06/1993