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274 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
227 questions
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Question n° 25874 posée par M. Marcel Rudloff
Centres de formation professionnelle des avocats: participation financière de l'état
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 27017 posée par M. Marcel Rudloff
Pensionnés: réforme de l'aide judiciaire
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 27521 posée par M. André Fosset
Hauts-de-Seine: création d'un tribunal de commerce
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 27782 posée par M. Henri Caillavet
Notaires et conseils juridiques: accès à la profession d'avocat
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 28894 posée par M. Marcel Gargar
Aide judiciaire: revalorisation
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 31127 posée par M. Henri Caillavet
Procédure pénale: sauvegarde des droits de la défense
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 32525 posée par M. Jean Cluzel
Interdiction faite à un prévenu de voir son avocat
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 32786 posée par M. Emile Durieux
Unification des professions d'avocat et de conseil juridique
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 33783 posée par M. Jean Cluzel
Suspension disciplinaire
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 33907 posée par M. Jean Ooghe
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis: portique de détection magnétique
Réponse du ministère : Justice