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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
7 questions
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Question n° 01732 posée par M. Jean Louis Masson
Obligation du maire d'accompagner un huissier lors d'une saisie effectuée en application d'une décision de justice
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 01572 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour un maire de se porter partie civile au nom de sa commune sans habilitation du conseil municipal
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 01644 posée par M. Jean Louis Masson
Définition du délit de prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 01652 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de vente d'un terrain communal
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 01717 posée par M. Jean Louis Masson
Portée du témoignage des maires détenteurs du statut d'officier de police judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 00452 posée par Mme Anne-Marie Payet
Protection juridique du maire
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 00093 posée par M. Jean Louis Masson
Fonction d'officier de police judiciaire d'un adjoint au maire
Réponse du Ministère de la Justice