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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
14 questions
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Question n° 27085 posée par M. Henri Caillavet
Peines secondaires infligées aux condamnés par l'administration pénitentiaire: respect de certaines garanties de procédure
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 30096 posée par M. Henri Caillavet
Justice: accès des dossiers aux plaignants
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 31127 posée par M. Henri Caillavet
Procédure pénale: sauvegarde des droits de la défense
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 31977 posée par M. Henri Caillavet
Non-lieu prononcé pour démence: possibilité de faire appel
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 32422 posée par M. Henri Caillavet
Inculpation du directeur du "Canard enchainé": atteinte à la liberté de la presse
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 34627 posée par M. Henri Caillavet
Appelés du contingent inculpés de crime ou délit: procédure des interrogatoires
Réponse du ministère : Défense
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Question n° 35212 posée par M. Henri Caillavet
Demande de précisions sur les motivations d'une incarcération
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 00066 posée par M. Henri Caillavet
Saisine de la Cour de sûreté de l'Etat
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 02118 posée par M. Henri Caillavet
Peines privatives de liberté: statistiques
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 02916 posée par M. Henri Caillavet
Peines privatives de liberté: statistiques
Réponse du ministère : Justice