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18 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
11 questions
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Question n° 00763 posée par M. Loïc Hervé
Extractions judiciaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20115 posée par Mme Brigitte Micouleau
Création d'une cour administrative d'appel à Toulouse
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19736 posée par M. François Bonhomme
Compétence juridictionnelles des tribunaux toulousains
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0677S posée par M. Simon Sutour
Suppression de la cour d'appel de Nîmes
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Pertinence
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Question n° 0042S posée par M. Jean-Jacques Mirassou
Devenir des partenariats public-privé dans la gestion des prisons en France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23884 posée par M. Marcel Rainaud
Manque de moyens pour les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0631G posée par M. Josselin de Rohan
Procédure judiciaire à l'encontre de M. Georges Frêche
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0058S posée par M. Gérard Delfau
Situation critique des tribunaux de l'Hérault
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 22041 posée par M. Marcel Vidal
Consultation nationale portant sur l'adaptation de la carte judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08795 posée par M. François Lesein
Détachement de magistrats hors du monde judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence