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16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
14 questions
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Question n° 0921S posée par M. Guillaume Chevrollier
Situation du tribunal de grande instance de Laval
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Pertinence
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Question n° 10142 posée par Mme Patricia Schillinger
Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08398 posée par M. Sébastien Meurant
Délais de paiement des fournisseurs des tribunaux de grande instance
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 06969 posée par Mme Patricia Schillinger
Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02523 posée par Mme Laure Darcos
Situation des juridictions spécialisées en droit de la propriété intellectuelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21821 posée par M. François Commeinhes
Ventilation du contentieux fiscal
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 19736 posée par M. François Bonhomme
Compétence juridictionnelles des tribunaux toulousains
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19158 posée par M. Jean-Claude Lenoir
Crédit d'impôt pour favoriser l'accès aux service d'un avocat
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 0862S posée par Mme Marie-France Beaufils
Avenir des études de notaires
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Pertinence
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Question n° 23577 posée par M. Daniel Laurent
Victimes d'escroquerie aux investissements immobiliers dans le cadre du dossier « Apollonia »
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence