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37 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
30 questions
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Question n° 09010 posée par M. François Bonhomme
Coût fiscal de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 20709 posée par M. Robert Tropeano
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 16813 posée par M. Thierry Repentin
Modalités d'application de la taxe sur les résidences mobiles
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 12778 posée par M. Serge Andreoni
Financement des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
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Question n° 07778 posée par M. Jean Louis Masson
Défiscalisation des heures supplémentaires, notamment pour les travailleurs frontaliers
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 03116 posée par M. Michel Thiollière
Mise en place de la contribution sur les indemnités de mise à la retraite
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 02798 posée par M. Jean Louis Masson
Défiscalisation des heures supplémentaires, notamment pour les travailleurs frontaliers
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 12304 posée par M. Rémi Herment
Application de l'article L 70 du livre des procédures fiscales
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 10324 posée par M. Jacques Legendre
Liste des zones de revitalisation urbaine prévues par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Réponse du ministère : Affaires sociales
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Question n° 05294 posée par M. Roger Rigaudière
Taxe sur le stockage des déchets ménagers
Réponse du ministère : Environnement