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17 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
12 questions
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Question n° 19460 posée par Mme Chantal Deseyne
Centres communaux d'action sociale
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 19506 posée par M. Jean Louis Masson
Droit d'expression des élus municipaux dans le bulletin municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 18397 posée par M. François Baroin
Sort des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 18449 posée par M. Jean Louis Masson
Droit d'expression des élus municipaux dans le bulletin municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 18047 posée par M. Charles Guené
Sort des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 17377 posée par M. Alain Houpert
Report de la date butoir de création des communes nouvelles
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 14895 posée par Mme Jacqueline Gourault
Application du nouvel accord local aux établissements publics de coopération intercommunale ayant redésigné leurs conseillers avant la promulgation de la nouvelle loi
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 14896 posée par Mme Jacqueline Gourault
Applicabilité de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales aux cas de nouvelle répartition des sièges de conseiller communautaire
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 09098 posée par M. Christian Namy
Commissions consultatives des communes associées
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 07933 posée par M. Jean Louis Masson
Sections électorales
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence