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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 10228 posée par M. Roland Courteau
Droit à l'interruption volontaire de grossesse pour les femmes victimes de viol en temps de guerre
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Pertinence