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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 01718 posée par Mme Nelly Tocqueville
Suppression de la taxe d'habitation
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 07247 posée par Mme Nelly Tocqueville
Volonté du Gouvernement de remettre en cause le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 13585 posée par Mme Nelly Tocqueville
Mise en place des procédures de dématérialisation des factures pour les collectivités locales
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence