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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
13 questions
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Question n° 16776 posée par M. Éric Kerrouche
Conformité de l'application GendNotes aux droits fondamentaux
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 16567 posée par Mme Hélène Conway-Mouret
Suppression de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 13965 posée par Mme Laurence Rossignol
Orientations envisagées dans le cadre des demandes de mutation du personnel du service d'insertion et de probation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13690 posée par M. Claude Raynal
Conformité du 3 de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la Convention européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 11173 posée par M. Rachel Mazuir
Rôle de la justice dans la lutte contre les violences conjugales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07635 posée par Mme Laurence Rossignol
Publication des statistiques sur les morts violentes au sein du couple en 2017
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 07552 posée par M. Yannick Vaugrenard
Sécurisation de la maison d'arrêt de Nantes
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07131 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Liberté de choix d'un prestataire funéraire en cas de souscription d'un contrat obsèques
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 05241 posée par M. Yves Daudigny
Délit de solidarité
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 04368 posée par M. Jérôme Durain
Box sécurisés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence