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17 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
14 questions
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Question n° 20389 posée par Mme Laurence Garnier
Application du report de la délibération pour transfert de compétence du plan local d'urbanisme intercommunal
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 20440 posée par M. Joël Guerriau
Plan local d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01267 posée par M. François Bonhomme
Instruction des actes d'urbanisme
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 01160 posée par Mme Françoise Gatel
Frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 22851 posée par Mme Catherine Deroche
Modalités d'évolution des périmètres des schémas de cohérence territoriale
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 22302 posée par M. Patrick Chaize
Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale et plan d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 1443S posée par Mme Françoise Gatel
Transfert aux communes et intercommunalités de l'instruction des autorisations d'urbanisme
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 20223 posée par Mme Françoise Gatel
Calendrier d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal pour les intercommunalités concernées par un schéma départemental de coopération intercommunal
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 16769 posée par M. Jean Louis Masson
Intercommunalité et instruction des dossiers de droit des sols en Alsace et Moselle
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 14267 posée par Mme Chantal Deseyne
Instruction des autorisations d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence