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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 35187 posée par M. Xavier de Villepin
Situation des entreprises françaises affectées par les attentats aux Etats-Unis
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 0447S posée par M. Bernard Joly
Mode de calcul de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions
Réponse du ministère : Industrie
Pertinence
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Question n° 10463 posée par M. Charles de Cuttoli
Codification des textes relatifs à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
Réponse du ministère : Économie
Pertinence