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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 21313 posée par M. Claude Prouvoyeur
Situation financière de la commune de Raches (Nord) suite à sa condamnation à verser des dommages à une entreprise victime d'un incendie sur son territoire
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence