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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 05862 posée par M. Thierry Carcenac
Répartition du produit des amendes de police pour les communautés de communes
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 00791 posée par M. Daniel Gremillet
Transfert de la compétence voirie des communes aux intercommunalités
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 20050 posée par M. Jean Louis Masson
Trottoirs et intercommunalité
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 18823 posée par M. Jean Louis Masson
Trottoirs et intercommunalité
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence